Recherche de raison de commerce

Explications

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Bienvenue à l'Office fédéral du registre du commerce OFRC

Vous avez la possibilité de faire contrôler auprès de notre office si certaines raisons de com-merce ou certains noms sont déjà entregistrés dans le registre central de l'Office fédéral du registre du commerce, ou s'il existe des désignations similaires.

Les extraits légalisés du registre du commerce sont à commander directe- ment auprès de l'office cantonal du registre du commerce compétent. http://www.zefix.admin.ch

Où et comment la recherche est-elle effectuée?

La recherche s'effectue dans le registre central de l'Office fédéral du registre du commerce OFRC et inclus tous les sujets de droit (personnes morales, entreprises individuelles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) actifs inscrits au registre du commerce. Sont considérés comme actifs tous les sujets de droit inscrits au registre du commerce qui ne sont pas radiés. La recherche porte sur toutes les désignations identiques ou similaires indépendamment de la nature juridique. Vous avez encore la possibilité de commander les recherches de raison de commerce par lettre ou par fax. Veuillez prendre note que cela augmente la durée de traitement de la demande. Vous trouverez ici les formulaires de commande par lettre ou par fax: formulaire

A quel point la recherche est-elle fiable?

Etant donné que la recherche ne tient compte que des sujets de droit actifs inscrits au registre du commerce, les désignations des sujets de droit qui se trouvent dans leur phase d'inscription ne peuvent pas être indiquées.
La recherche s'effectue de manière semi-automatique. Elle nécessite l'intervention de collaborateurs(trices) expérimenté(e)s. Si les désignations de deux sociétés sont similaires au sens juridique, la question de l'identité devient alors partiellement une question d'évalutation qui ne peut en définitif être décidée que par un juge.
La recherche teste la concordance textuelle de l'entier ou de certaines parties de la désignation. Selon les cas, des recherches phonétiques ou selon les terminaisons sont également effectuées.

Que coûte la recherche?

Les coûts de la recherche se composent d'émoluments fixes et variables:
Les frais de dossier et d'envoi s'élèvent à CHF 10.00 (Handling); de plus, pour chaque désignation demandée CHF 40.00 sont facturés. En cas d'exécution entièrement électronique (commande en ligne, prépaiement par carte de crédit, livraison sous forme de PDF signé) le montant de la facture est réduit de CHF 10.00; de plus, vous recevez la réponse plus rapidement dans ce cas.
A noter qu'un paiement contre remboursement n'est pas possible.

Combien de temps dois-je attendre la réponse?

En cas d'exécution entièrement électronique et de prépaiement par carte de crédit: si votre commande est passée avant 10h00 le matin, la demande est généralement traitée le jour même.
En cas de commande par courrier ou fax, de réponse par poste ou de paiement ultérieur, le processus de réponse se trouve prolongé d'environ 48 heures.

A quoi dois-je encore faire attention lors du choix d'une raison de commerce/d'un nom?

Une raison de commerce/un nom peut non seulement entrer en collision avec un(e) autre déjà inscrit(e) au registre du commerce, mais également enfreindre le droit des marques. Il peut donc être judicieux de soumettre une demande en ce sens à l'IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle) à Berne.

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