Informations générales concernant la recherche en identité de raisons de commerce par l’OFRC
- Avant d’envoyer une recherche en identité de raisons de commerce, nous vous prions d'observer les prescriptions relatives à la formation des raisons de commerce et des noms (Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce et Directive concernant l'examen des raisons de commerce et des noms). Les informations suivantes sont applicables par analogie aux noms d'associations et de fondations.
- Par votre commande, vous mandatez l’OFRC d’effectuer une recherche payante dans le registre central des raisons de commerce. Il vous appartient de déterminer la séquence de caractères ainsi que la manière d'écrire la raison de commerce. L’OFRC ne répond pas des erreurs contenues dans la demande. Une commande envoyée ne peut pas être annulée. Les ordres de recherche contenant une erreur dans la manière d'écrire la raison de commerce ou la suite de caractères sont également payants.
- Si aucune raison de commerce n'est identique à celle que vous avez choisie, vous recevrez, à l'issue de la recherche, une liste de raisons de commerce déjà inscrites, très semblables à la vôtre. Cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité et il demeure possible que d'autres raisons de commerce semblables existent. Si une raison de commerce identique à celle que vous avez choisie existe, nous vous en informons sans rechercher d'autres raisons de commerce similaires. Vous recevrez la réponse sous la forme d'un PDF signé avec une déclaration que vous pouvez utiliser pour votre comptabilité.
- La raison de commerce choisie ne peut pas être réservée simultanément à la recherche. La protection de la raison de commerce n’aura lieu que par la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il est ainsi recommandé de planifier la recherche dans un délai aussi proche que possible de l’inscription du sujet de droit au registre du commerce.
- Veuillez noter que la recherche d’une raison de commerce dans le registre central des raisons de commerce renseigne uniquement sur l’existence de raisons de commerce identiques ou similaires au moment de la recherche. L’OFRC n'examine pas l’admissibilité juridique de la raison de commerce. Cet examen relève en premier lieu de la compétence de l'office cantonal du registre du commerce. Demeure expressément réservée l’approbation de l’inscription par l’OFRC (service juridique).
- En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les autorités du registre du commerce doivent écarter d’office la réquisition d’inscription d’une raison de commerce identique, mais ne peuvent pas s’opposer à une réquisition pour le motif qu’il existe une similitude – fût-elle très grande – avec une raison de commerce déjà inscrite. En conséquence, des raisons de commerce plus ou moins similaires à celles déjà répertoriées peuvent également être inscrites. La nouvelle inscription peut ainsi engendrer un conflit entre deux raisons de commerce. S’il y a un risque de confusion, le titulaire de la raison de commerce la plus ancienne peut former opposition à l’utilisation de la nouvelle raison de commerce. Dans ce cas, il s’agit en général d’une contestation de droit civil, laquelle est tranchée par un tribunal.
- Un conflit peut survenir entre une marque légalement protégée et une société enregistrée. Pour obtenir des éclaircissements sur des marques déposées similaires ou identiques, veuillez contacter l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne (Tél. +41 31 377 77 77; info@ipi.ch; www.ige.ch).
- L’ensemble des coodonnées des clients (adresses et informations contenues dans la commande) sont soumises au secret de fonction et ne seront pas divulguées, ni transmises à des tiers ou à d’autres organismes officiels. Demeure réservée la communication en cas de mesure d'exécution forcée (créances impayées).
Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne (v2.0/30.6.2018)